ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que, pour retenir la responsabilité de M.

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

3 du chapitre III stipulait que "les garanties du présent contrat portent sur les dommages matériels aux maisons individuelles engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792

pourtant prévue tant au contrat que dans le code civil.

Selon l'article 1182, alinéa 3, du code civil, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, portant condamnation de Pascal C... et de Roland B... pour appels de fonds anticipés dans le cadre d'un contrat de construction

Zedda, Mmes Brun et Rat, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

la preuve de la conformité des lieux, alors qu'il appartenait au locataire de faire la preuve de cette absence de conformité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 3 de la

1231-5, 1343-5 du code civil, 834 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise du 27 mai 2025 en ce qu'elle a: - constaté l'acquisition

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1794 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil :

, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 122 et 808 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1382

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

faits invoqués à titre d'exception, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

facture, la somme de 600 000 francs ; qu'il ne s'agissait donc pas comme l'affirme la partie civile de travaux à effectuer dans l'immeuble ; que, de plus, si le plaignant a contesté les factures produites

[L] [Y] et Mme [M] [D] épouse [Y], in solidum à payer à la société [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, les demandes contraires

Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-48 du code de la consommation, 1103 et 1231-1 du code civil : 16.