Il réclame encore la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ne sauraient être écartées des débats sur le fondement des articles 259 du Code Civil et 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dès lors qu'elles ne portent pas sur les griefs invoqués par les époux,

Mme [R] divorcée [E], intimée débitrice, supportera les dépens. Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

625-2 et R. 625-4 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et les articles 591

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

et qu'ainsi, cet accord est nul ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 1450 ancien du Code Civil applicables en l'espèce faisaient obligation aux époux de souscrire par acte authentique

et qu'ainsi, cet accord est nul ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 1450 ancien du Code Civil applicables en l'espèce faisaient obligation aux époux de souscrire par acte authentique

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais d'assignation, le droit de plaidoirie et les

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Mme [S] [Z] divorcée [G] [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer .

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par jugement en date du 27 février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a : - prononcé leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage

786 du Code de Procédure Civile).

jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 (...) du même code en cas de (...) divorce (...) " ; qu'aux termes de l'article 199 octodecies du même code, dans sa rédaction applicable

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Par assignation du 21 Janvier 2015, [D] [C] a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .

Attendu que selon l'article 1077 du code de procédure civile il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur l'un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande

201 et 205 du nouveau Code de procédure civile, 2) de prononcer le divorce aux seuls torts de son mari dont les griefs qu'il articule contre elle ne sont pas établis mais qui s'est rendu coupable de

Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Joint les pourvois n°s 95-17.772 et 95-17.457 en raison de leur connexité ; Vu l'article 308 du Code civil et les articles 1076-1, 546 et 67