Z..., est intervenue en cause d'appel ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de

du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Royal Scandinavia hôtel Nice à payer la somme de 283 383,65 euros outre intérêts

que la parcelle ZD 138 pourrait effectivement constituer l'assiette du passage susceptible de désenclaver son fonds, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

l'article 26 II de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, ensemble l'article 900 du code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE le droit au recours effectif et à accéder à un tribunal impartial est

AUX MOTIFS QUE l'article 1235 du code civil dispose que : « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; Que l'article 1376 du code civil dispose que

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte

Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.

En application de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

d’une nouvelle assemblée générale dite rectificative ; - Condamner L’association FC [Localité 4] et [V] [K] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; [L

33 et 49 du code de procédure civile et les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire ; 6°/ que, « dans la mesure où le mandat de délégué syndical de Mme Y... est destiné à

16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.