; Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7.

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts ; 2°/ que

chef de vol, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14-1 , 2

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-4, alinéa 1, 7 , 311-1, 311-14, 1 , 2 , 3 , 4 , du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer un nouveau bail

2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer un nouveau bail

AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 18 du code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français" ; Vu l'article 311-14 du code civil dont il résulte que "la

311-1 et 311-2 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les faits que le Tribunal avait retenus pour dire que la possession d'état d'enfant légitime se trouvait entachée d'équivoque par

313-1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

[G] de sa demande d'exécution provisoire autre que celle de droit, - condamné l'[1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'UDAF [2]