450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de commercialité sur le commerce considéré au regard de la seule zone de chalandise où était installé le local loué, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce

LA COUR Faits, procédure : Suivant contrat du 5 mars 2003 la SCI LOCA BRIVE INDUSTRIE a consenti un bail commercial à la SA C2A EMBALLAGES portant sur des locaux dans un immeuble situé rue ...

articles L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; - dans le cas où cette valeur locative dépasserait ce plafond, rechercher si

de transport, mais à l'obligation de délivrance du vendeur auprès du client qui s'entend au sens des articles 1604 et 1606 du code civil, comme la remise de la chose vendue à l'acheteur ; que dès lors

700 du Code de Procédure Civile.

par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée. » En outre, l’article R 145-10 du Code de commerce «

troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article R. 48-4, devenu l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, «

786 du code de procédure civile).

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1, L. 145-33, R. 145-7 du code de commerce, et 1102 et 1103 du code civil :

C... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile "; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour

Sur la valeur locative des locaux à la date d’effet du renouvellement * Sur les facteurs locaux de commercialité En application de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité

786 du Code de Procédure Civile).

Ginger à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, outre les frais visés aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

à compter du 1er mars 2018, ce dont il résultait nécessairement qu'à cette date, et partant à celle où elle statuait, le local avait été livré, la cour d'appel a violé l'article 1601-2 du code civil,

du code de procédure civile.

de commercialité au cours du bail expiré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ;.