700 du Code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner Mme [M] [Y] aux entiers

L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause) lus à la lumière de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article 809 du code de procédure civile

526 du code de procédure civile, subsidiairement, de confirmer le jugement et y ajoutant de condamner les appelants solidairement avec les consorts [S] à leur verser la somme de 32 000 € en réparation

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Il est par suite soumis aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur au jour de la souscription du contrat litigieux le 4 janvier 2016.

SUR CE Sur la disproportion des actes de cautionnements : Au visa de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, M. et Mme [S] [I] soutiennent que leur engagement de caution

Cette demande qui n'a pas été formulée devant le premier juge est une prétention nouvelle en appel, comme telle irrecevable, en application de l'article 565 du code de procédure civile.

qui seront recouvrés pour ceux d'appel par son conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Code de la consommation, ' Dire et juger que les dispositions des articles L121-17 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales

L. 311-20 du code de la consommation et 1382 du code civil.

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, le certificat d'urbanisme du 23 avril 2019 est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 153-33 et L. 111-7

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

Aux termes de l'article R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles : " L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1 exerce sa mission

L. 2216-3 du CGCT, et d’autre part du refus d’accorder le concours de la force publique, visé à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 (paragraphe 33 ci-dessous).

A444-32 du code de commerce.

Rochas & Viry en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les