et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

pour un montant de 55 327 euros ; - Déboute l'administration des douanes de l'ensemble de ses prétentions ; - Rappelle qu'il n'y a pas lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du code des douanes

cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

du code des douanes relatif au traitement des réductions de prix conformément à l'article 29 du CDC et de l'article 144 du règlement CEE du 2 juillet 1993, s'agissant de remises quantitatives, exige uniquement

343 du code des douanes, 509 et 520 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 505-1 et 514 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 dudit code et l'article 343

DANS LES TERMES DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, RENDUS APPLICABLES A LA MATIERE PAR L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES, DEVAIT PRECISER LE MODE DE COMPLICITE RETENU, EN CONSTATER LES FAITS CONSTITUTIFS

Or, comme indiqué ci-dessus, seule une personne ayant agi de mauvaise foi peut être condamnée pour le délit prévu par le 1 bis de l'article 459 du code des douanes. 15.

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et

369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et

354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des

Elle estima que, en application du code douanier, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce («   le   GATT   »), de la loi n o 345/2002 sur la TVA et de la loi n o 81/1996

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

414-2 du code des douanes.

B et Mme A, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

365, 366 du code des douanes, 410, 462, 498, 505-1, 547, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit non-admis l'appel formé par M.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..