L’article 377 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et détournement d'actif ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

    Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre en matière de décisions prises en chambre du conseil, de fixation de réunions en chambre du conseil et

700 du code de procédure civile.

544 et 1014 du Code civil, ensemble, les articles 370, 373, 374 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1014 du Code civil que, si le légataire à titre particulier

700 du code de procédure civile ; -À la CGSS la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité' sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

367, 377 et 378 du code de procédure civile et L. 621-4, L. 631-1, L. 631-15, I. et L. 631-9 du code de commerce, de : in limine litis : - ordonner la jonction des procédures pendantes devant elle

§ 7 et 8), la cour d'appel a dénaturé leur argumentation d'appel, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en estimant que les

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

373-2 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4°) ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE chacun des père

RESERVER les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile » Par conclusions d’incident notifiées le 08 mars 2024, le Cnbf forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 378 du Code