tout en assurant à celui-ci les garanties d'un espace de rencontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1, alinéa 3, et 373-2-9 du code civil ; Mais attendu

392 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 386 du code de procédure civile.

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

du 16 fructidor an III, 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240, 2, 3, 371, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

, les articles 377 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'affaire ayant été radiée pour défaut de diligences des parties, le délai de péremption

379 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le concordat pouvant être résolu pour inexécution des engagements concordataires et inobservations des délais accordés par

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 378, 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

296 et 316 du code de procédure pénale, ensemble les articles 377 et 378 du même code. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05.60-376, F 03.60-377 et H 03.60-378 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Monique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 377 du code de procédure civile, « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit

1134 du Code civil, L. 372-6 et suivants et R. 372-6 du Code des communes; alors, en outre, que la contrepartie de la redevance d'assainissement est l'évacuation des eaux usées; qu'en estimant que la

et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP

124-3 du code des assurances vu les articles 367 et suivants, 378 et suivants du code de procédure civile Joindre les instances 2019027661, 2021019760 et 2024018075 Ordonner un sursis à statuer jusqu'à

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 379, 380 DU CODE RURAL, 485, 512, 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de