Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
650d303f71dfcd8318200d32
31 août 2023
31 août 2023
Motivation de la décision L'article 378 du code de procédure civile (CPC) dispose « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Source officielle1ère Chambre
69d04120cdc6046d470967a3
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS - Sur la réinscription au rôle Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8ef87273063ab3f58c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae593fcdc6046d470127dc
10 avril 2025
10 avril 2025
du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f83
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1154 du code civil.
Source officielleService des référés
67d87736f1488f6bdc507f89
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur les autres demandes En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle
Source officielle1ère Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7e2
10 avril 2024
10 avril 2024
au dépôt de cette note non autorisée au visa des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64ba21cb354f98d9699d4f36
20 juillet 2023
20 juillet 2023
date d'entrée au 1er novembre 2019, ainsi que le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile par l'AGS.
Source officielleChambre sociale
64ba21cb354f98d9699d4f38
20 juillet 2023
20 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbe7
20 décembre 1995
20 décembre 1995
être distinct, tant de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises que de l'arrêt rendu sur l'action civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379
Source officielleExpropriations
66143ac23bbdffcd9171ca36
5 avril 2024
5 avril 2024
de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile » ; En conséquence, condamner l’EPFIF à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De plus, l’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Source officielleTroisième Chambre
658dd010e5473c8abb61c82d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile et à une amende civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b3611f1d7564000872de3d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine
Source officielle7ème chambre 1ère section
65e7715379d7e316eba79b66
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Source officielle2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
7 avril 2026
7 avril 2026
378 du code de procédure civile.
Source officielleJex
68e40637681ed727f2a40ff7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be064
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] valent reconnaissance d’un des débiteurs principaux au sens de l’article 2246 du code civil. La prescription de l’action en paiement vis à vis de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300969
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés H2O, Magazin, Liam, et Homni ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé
Source officielleJuge de l'Exécution
6711613affbc793219ae0bc4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine
Source officiellePage 28 sur 2367