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3 085 résultats pour « article 381 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01075

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 1996, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452

Source officielle

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CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca0b

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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CC

cr

61372584cd5801467741e6d3

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

fiscales, l'a condamné à des pénalités douanières, a prononcé contre lui la contrainte par corps, et a ordonné son maintien en détention en vertu de l'article 388 du Code des douanes ; Vu les mémoires

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64f6c4deed0253d969201cbe

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Que l'article 386 dudit code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, Que l'article 390 précise que la péremption en cause d'appel ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[P] pour complicité, sans l'inviter au préalable à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et ainsi violé les articles 388 et 512 du code de procédure

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

6a0bb3c5cdc6046d4722ccea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

6a0bb3e9cdc6046d4722ceea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

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CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da2b

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 24 Mars 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 07 Septembre

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427308

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

de la communauté européenne ; que l'article 399 du code des douanes visé par la prévention prévoit que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un

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CC

cr

6137260ecd580146774229ba

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

et qu'en outre les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54561

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e8

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 369-2, 419, 414, 399, 435, 438, 382 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6d3c9cdc6046d47c2a141

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2025 000436 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La Selarl [S] [Y] & [J] [V], prise en la personne de [J] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire

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CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2147c7caf29d4c4f83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/02744 N° RG 24/03531 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVSO Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI

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CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd854fa

Appel

17 janvier 2001

17 janvier 2001

DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 414 al. 1, 417 OE1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 al. 1, 437 al.

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d45e

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

de non-lieu ; " alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd67cdc6046d47c236df

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

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CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc4b

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 13 Avril 2011 Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 02, décision attaquée en date

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c79d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

399, 404, 406 et 459 du Code des douanes, 1384, alinéa 5, du Code civil, 385, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt partiellement

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CC

cr

61372559cd5801467741cf6a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 mai 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, infraction à la législation

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