d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 33], immatriculée au RCS Lisieux sous le numéro 392 483 160, 29°/ à la société De Pont, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est

à la procédure de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate ; qu'aux termes de l'article 397-6 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont pas applicables

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

du 3 octobre 1975 ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 et des articles 1134 et 5 du Code civil) ; Mais attendu que la cassation encourue sur le premier moyen, qui ne remet pas en cause la date

Il résulte des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait

[O] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

455 du code procédure civile.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

450 du code de procédure civile

L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code

ensemble les 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 1240 nouveau du Code civil. » Réponse de la Cour 10.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

D ( '1 Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.