457 du code de procédure civile, 1319 du code civil et les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble article 4 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE les exceptions doivent à peine

X..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en refusant de se prononcer sur le contrat de travail à durée indéterminée régulièrement produit par M.

4 du code de procédure pénale, en sa rédaction applicable à la cause, fait obligation de surseoir au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Z... et la société Entreprises Morillon Corvol Courbot (la société EMCC) ont créé une société en participation afin de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 13-03 susvisé dispose que l'ensemble des sommes perçues par le salarié invalide à raison de son état

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la machine ayant été mise à disposition en juillet 2002, avec une période de mise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs

4 du Code de procédure pénale, dès lors qu'ils avaient constaté la réunion des conditions d'application de la règle "le criminel tient le civil en l'état", la Cour d'appel a privé sa décision de toute

QUE LA BANQUE EN A RECLAME LE PAIEMENT A LESERVOT ET QUE SUR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT ETAT D'UNE INFORMATION PENALE, LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE

4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en affirmant que M.

et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du

4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'ABDELHAMID, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE CONTREDIT FORME PAR LUI A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'implantation sans titre de l'ouvrage litigieux ne constituait pas une voie de fait sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante