12 du code de procédure civile ; 4°) Alors que, les juges du fond ne peuvent rendre leur décision sans examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en retenant, pour

455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 151 octies dans sa version en vigueur à compter du 4 juillet 1992 et les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leurs versions en vigueur

2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

Il convient de condamner Monsieur [V] [B] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes tendant à interdire à la société JL Ponier promotion de faire circuler sur l'impasse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS [4] à payer à M.

La CNP Assurances sollicite, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, que cette demande soit déclarée irrecevable comme nouvelle en appel faisant valoir qu'en première instance, les

700 du code de procédure civile.

[B] demande à la cour, au visa des articles 1169 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation, 47 II de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que Daniel Y... détient une créance de salaire différé de

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE lorsque l'employeur n'adresse pas de lettre

L3131-1 et L.3132-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; 4) ALORS ENCORE QUE, en affirmant que Mmes [K] ne précisent nullement le préjudice