a constaté la résiliation de plein droit du bail, ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société Barchris et condamné cette dernière au paiement d'une somme provisionnelle. 4.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M.

de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 4.

MOTIFS Sur la recevabilité des écritures de Madame [O] [L] [W] née [M] Selon l'article 906-4 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription

décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail), en violation de l'article 2 du Code civil ; 4 / que l'incendie criminel, qui

Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints

6 du Règlement Intérieur, 3) - La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des

[K] [Z], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [V] [Z], domicilié [Adresse 3], 5°/ M.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du Code pénal, de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité, dans leur

A..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; enfin, que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs impliqués dans un accident de

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

la procédure collective et soumise à son influence juridique et qu'elle relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R

[W] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-20.215 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [T] [V], domiciliée

[Z] [C], domicilié [Adresse 4], 2°/ M.