L'article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l'article 4.3.1 du CCAP du marché litigieux : " Pénalités pour retard et diverses : / Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G-Travaux

L'article 50 du CCAG-T, relatif aux " règlement des différends et des litiges ", du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-T), dans sa rédaction issue

des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) ; aucun décompte général ne lui ayant été notifié, le délai de 6 mois prévu à l'article 50.3.2 du CCAG-travaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché liant les parties : " En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l'article 46.3 du CCAG Travaux () ".

des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI

Aux termes de l'article L. 2152-1 du Code de la commande publique (CCP) : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " ; aux termes de l'article L. 2152-2 du Code de la

A titre liminaire, le liquidateur de la société Batram Sud observe que le CCAP institue comme CCAG la norme NFP 03001 de décembre 2000 et non de septembre 1991 comme le soutient Mésolia.

7.3 du CCAP, ni ne l'aurait informée expressément, ainsi que l'exige l'article 4 du décret du 29 mars 2013 précité, de sa volonté d'interrompre le délai de paiement. 12.

Selon l’article 4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la durée prévisionnelle d’exécution des travaux était de dix-huit mois, dont deux mois de préparation.

été prise en méconnaissance des articles 7.1.1 du CCAP et 41.1 du CCAG FCS

Aix-Marseille-Provence et les sociétés Agilis et Midi Travaux est un marché à forfait en vertu des articles 4.2 de l’acte d’engagement, 3.2 du CCAP, et de l’article 7 du CCTP-00 général (version DCE)

Aux termes de l'article 7.4.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Solde.

la requête de la société Eiffage Construction Bretagne (article 3) ainsi que les conclusions de la communauté d'agglomération relatives aux frais liés au litige (article 4).

Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables. ».

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 A du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Le calendrier détaillé d'exécution visé à l'article 4-1.2 du présent CCAP, dont l'exemplaire

stipulations de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définissant les modalités d'indemnisation du maître d'ouvrage en cas d'incapacité de l'entreprise à remplir ses