XR..., connaissait l'état des solives des planchers et la nécessité de procéder à des réparations avant d'engager les travaux, les juges du fond ont violé les articles 1792 et suivants du Code civil ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [L] de sa demande d au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1382 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du Crédit

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD assurances mutuelles ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

L. 225-38 et suivants du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 4° / qu'enfin et subsidiairement, aux termes de l'article L. 225-39 du code de commerce, les dispositions des articles

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - en tout état de cause, à supposer que la société de téléassistance soit considérée comme la bénéficiaire de l'intervention des secours

Elle soutient que : - l'intervention du SDIS ne peut pas être mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général

, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

42 de la loi du 9 juillet 1991, 1 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement

450 du Code de Procédure Civile

premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public

. ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.