42 du Code pénal pendant 10 ans, la confiscation d'objets saisis et a statué sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

1996, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a condamné, notamment, Patrice Z... à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 50 000 francs d'amende, 5

X... à payer à cette société une somme supplémentaire de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les articles 6

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

La SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de Me Julien PAYEN, ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société SHCV, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

; qu'en considérant que la méconnaissance de l'accord collectif était justifiée par le caractère plus favorable de la mesure litigieuse pour les salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles

5-1, c et e, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ qu'en vertu de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de liberté doit être aussitôt

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge doit s'abstenir de mettre en doute une

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les horaires de travail et les heures supplémentaires, à 9 amendes de 500 francs et 5

l'action introduite par la citation directe délivrée le 7 avril 1995 par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

Aux termes de ses conclusions n° 2 régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ENEDIS demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 42 et 46 du

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

En 2002, elle a été placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle. 5.

X..., engagé le 15 avril 1997 par la société SEE Triguero, entreprise générale du bâtiment, en qualité de manoeuvre, a été en arrêt maladie le 12 juin 1998 jusqu'au 5 juillet ; que le 13 juin il a réclamé

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux