Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 43 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 précité.

Article D1446-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 32

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-43 est ainsi rédigé : “ L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par

Article R122-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier.

Article 76

—

La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe X

—

Exemple de modèle de convention Convention Entre : (dénomination, adresse et nom du représentant du centre de formation) Et : (coordonnées des services d'incendie et de secours, adresse ) Il est convenu et arrêté d'un commun accord ce qui suit : Article

Article R445-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie

LEGIARTI000042522625

—

87131 SAILLAT-SUR-VIENNE 14 238 Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire 782 998 Libellé du département Numéro SIREN Nom de l'EPCI Prélèvement sur fiscalité 2020 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 200071033

Article 10 ter

—

Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement

Article D781-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

D. 781-27, D. 781-43, D. 781-46 à D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74, D. 781-89 et D. 781-102, pour la prise en compte du salaire minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations

Article D643-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 06

Code de l'éducation

de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne relevant pas de l'article D. 643-35 concluent des conventions

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

I. - Description du programme conventionné. Article 1er. Objet de la convention.

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Lorsqu'elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent article. II.

Article 31-30

—

Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, réalisées chaque année par la commune, l'établissement

Article 120.8

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

Article D1233-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle

Article 2

—

A N N E X E CONVENTION TYPE Vu les articles R. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés En application de

Article 3

—

Article 3.1.2 a) Articulation du contrat type national avec les contrats types régionaux : Article 3.2 Les partenaires conventionnels s'engagent à mettre en place un groupe de travail afin d'élaborer un dispositif démographique de régulation du conventionnement

Article 26

—

F., Art. 32, annexe, Art. 34, annexe, Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 43-3 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 3,

Article Annexe 3

—

AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE SUR LA PRESQU'ÎLE DU GRAND LANGOUSTIER) Le point I de coordonnées de latitude 43° 00 07'' (Nord) et de longitude 06° 09 36'' (Est).

Article 6

—

réceptionnés conformément aux dispositions de l'annexe III de la directive 2000/25/CE susvisée et les marques de réception correspondantes sont considérés comme conformes aux prescriptions de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2014/43

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