de nationalité Française, né le 04 Mai 1963 à MULHEIM (RFA), Sans profession, demeurant ...

2014 aux termes desquelles ils demandent pour l'essentiel à la cour, au visa de l'article 46 du code de procédure civile, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, des articles L 522-2 et R 522-

D'une part, selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

[E], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1221-1, L 8221-3, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail et de l'article 19 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre

222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44 et 222-45 du Code pénal ; - l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans comportant

de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 dudit code.

Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

455 du code de procédure civile.

de perdre la nationalité française doit être motivée. " Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé

[C] et Mme [M] à payer à la société Vallée Idéale Développement : 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; 2 420,54 euros TTC au titre des frais

    L’article 44 de la Constitution roumaine, telle que révisée par la loi n o   429/2003 du 29 octobre 2003 se lit comme suit   : Article 44 Le droit de propriété privée «   1

conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ».

de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal d'OFFRE

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

[T], de toutes ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance.

Cicmen en application des articles L. 352-4 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.