dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.442-1, R.442-14 et R.442-15 du Code de la sécurité sociale

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

A l'appui de la nullité du jugement, la société [Y] BUSY estime, sur le fondement des articles 860-1 et 446-1 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir en statuant

de procédure civile.

En conséquence, suivant les articles 1130 et 1131 du code civil et L. 442-4 du code de commerce, le contrat est nul, emportant ainsi l'anéantissement rétroactif du contrat suivant l'article 1178 du code

700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM de l'Artois au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

/ qu'il résulte des articles L. 442-1 et L. 442-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, en cas de décès, de faire procéder à une enquête

700 du code de procédure civile; - condamné la société Safilaf à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR LA NOTE DE MM.

700 du Code de Procédure Civile.

contre Mme X..., prise tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Anaïs et Jeffrey ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité

du Code de procédure pénale, 511 du Code des assurances et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, dit

700 du code de procédure civile.