Aux termes de l'article L. 442-12 du même code : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; - le ou les titulaires du bail ; - les personnes figurant

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

cour, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail.

; Sur le second moyen : Vu les articles 446-2 applicable en la cause, 446-3, 468, 940 et 945-1 du code de procédure civile et 468 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire les appels non

[E] de sa demande, - condamner M. [E] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L. 442-6 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

A l'audience du 18 juillet 2024, conformément aux dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à trois audiences de conciliation qui se sont tenues

[D] [O] ; qu'il s'ensuit que les articles 447 et 458 du code de procédure civile ont été méconnus. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-1, 446-2, 447 et 458 du code de procédure civile, 847 et

1226 du code civil, ' 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, ' 7 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du

suivie, de ce qu'Alain Y..., témoin comparant et entendu, ait régulièrement prêté serment dans les termes de l'article 446 du code de procédure pénale, l'arrêt, qui se fondait notamment sur la déposition

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-2 et 446-3 du même code, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les droits

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

ayant satisfait à ses obligations résultant de l'ancien article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, aux motifs que ni l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, ni l'article R. 441-7 du même

L. 441-2, L. 441-4 et L. 441-6 du code du travail et violé ces dispositions, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 5 de l'accord du 30 octobre 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel qui