450 du code de procédure civile

; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la gravité des faits résultait de la tromperie commise au détriment

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

462 du code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre

civile, représentée par son conseil, la CPAM de SAVOIE s’oppose au recours de la société en faisant valoir qu’elle a respecté les dispositions des articles R 461-9 et R 461-10 du Code de la sécurité sociale

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du Code de procédure civile, - voir condamner Madame [G] [L] en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

au sens de l'article 463 du code de procédure civile. 7.

468, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en retenant un simple "doute" qui aurait été apporté par l'employeur, la cour d'appel n'a pas valablement constaté

700 du code de procédure civile et les dépens.

462 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait ajouter l'expression générale "autres personnes publiques" à celle

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, L.442-4 et D.461-16 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que, si la cause immédiate du décès n'était

français, soutient au visa des articles 146 et 460 du code civil, que le mariage comme en l'espèce, en l'absence de certificat de capacité à mariage, peut laisser à penser que les époux ont voulu se soustraire

X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile