L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que l'examen documentaire de la police aux frontières ne permet

n'étant pas juge consulaire dans le ressort du tribunal de commerce lui-même comme l'exigerait le texte de l'article 47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

de l'article 47 du code civil ainsi que celles de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Aux motifs que : «Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

378-1 du code civil.

375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 février 2024, la SCI CAZAUX-LAOUGA et Monsieur [I] demandent, au visa des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et de l’article 789

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation et des articles

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

L. 223-25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

 1231-1 du code civil, . 575,40 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront

QUE FORAZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAISANT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES ACTES