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47 161 résultats pour « article 472 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

696772d1cdc6046d473f2a9d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE, LA COUR L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa437e9a46d1f5a769994

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa432e9a46d1f5a769904

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d70bb2f8a66ca5f12a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f8cf40727a0043d734

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le commandement de payer.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa438e9a46d1f5a7699ac

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b8b3ea43407b9fbbda8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f4a41cdc6046d47f6b7f0

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172276d34da2cbdcd9ba8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be08ecda2201c09829ee6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdada9d5adc26061fe8b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336b

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

eux la somme de 100,00 € par intimé par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a676cdc6046d479b5564

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

672286263f64f31269862de6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f29cdc6046d476ffe21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence des défendeurs, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9bb848dd6814c645a0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

696a8e46cdc6046d47917cd3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

455 du code de procédure civile.  

Source officielle
TJ

REFERES

697c9212cdc6046d473e28ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION   L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a8228119c9031f6909

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa74e0040aa3735dee0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière,

Source officielle

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