Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

RAPPEL DES MOYENS ET DES PRETENTIONS A cette audience, Mme [Y] [O], représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 682 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Se

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

-24.212 et V 14-26.547, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-24.212, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure

L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué indique qu'il a été prononcé par M.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 107 du décret du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

114 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation

L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I.

L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail alors applicable, la société Mancelle d'HLM à rembourser à l'ASSEDIC Maine Touraine, les indemnités de chômage payées à Mme X... du jour de son licenciement au

Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux, sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble Alpes

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 175, 175-1 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23 D), R. 111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D. 331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5,

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.