L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Juliette X..., coupable d'avoir construit sans respecter les prescriptions

de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décide n'y avoir lieu à interprétation

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Giovanni X... à une amende de 50 000 francs pour construction

480 du nouveau Code de procédure civile et violé également l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 8 avril 1999 ayant énoncé que la compagnie Albingia était fondée à opposer

1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale

code de procédure civile.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

488 du code de procédure civile ; qu'il suit de là que les demandes de la société BRICORAMA doivent être déclarées irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

487, 488, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les oppositions formées au nom de Pierre Z... et par Pierre Z..

480 et suivants du code de procédure civile.

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 216, 217, 485, 486, 575 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

admise au passif de la société de courtage, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'exception de chose jugée ne peut être

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 5.