Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « (…) Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L 441-2-3 les personnes

222-22,222-27,222-29 et 228-48-1 du Code pénal, Vu l'article 213 du Code de procédure pénale, Ordonne le renvoi d'Anthony Z... du chef susvisé devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck.

700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696

700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile. » 13.

[W] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés à l'instance : 19.

L.480-14 du code de l'urbanisme et 514 du code de procédure civile aux fins de : * A TITRE PRINCIPAL, ordonner la mise en conformité de la construction au permis obtenu, ce dans ce dans le délai de 3

L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

700 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[V] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.