En l'occurrence, la déclaration d'appel des époux [S] tend à 'obtenir la réformation ou l'annulation de la décision déférée en application de l'article 542 du CPC sur tous les chefs de demande ou sur l'un

- DIRE ET JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/00850 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QWDM / JAF Cab 3 AFFAIRE : [U] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Eric X... à lui payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPC-NC en cause d'appel, - de le condamner enfin aux entiers dépens dont distraction.

Par assignation du 7 décembre 2011, délivrée au visa des articles 16, 145 et 493 du code de procédure civile, les sociétés TSAF OTC, TRADITION SECURITIES AND FUTURES et FINANCE 2000 ont saisi le premier

700 CPC outre les entiers dépens de l'instance.

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

455 du code de procédure civile, la SCI TAG et Monsieur [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 8 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 A titre principal

- Condamner la SA CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

700 - Rejeter la demande formulée par Mme [L] au titre de l’article 700 du CPC - Condamner Mme [L] au règlement à Adisson Consult de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

U Sang sur le compte de Maître C... et qui ont été par la suite séquestrées, soit 68. 270. 498 F CPC et la somme qui selon la lettre du département général des affaires de terres de Hong Kong du 15 mai

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 5 février 2024, la société Paris Canal demande à la cour, au visa des articles 659, 690, 490, 905-2 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile

145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu le règlement de copropriété des 15 et 20 janvier 1965, Vu les moyens

700 du CPC Débouté Mme [G] de ses autres demandes Débouté la SASU Hexa net de sa demande au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 455-1 du code de la sécurité sociale et celles des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du même code alors que la présente procédure est fondée sur les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code

SOLUTIONS de sa demande de condamnation à l’encontre de la société ICADE PROMOTION TERTIAIRE au titre d'un article 700 du CPC et au titre des dépens d’instance, DEBOUTER la société NOVATIO de sa demande