L'APF se prévaut des dispositions des conventions spéciales des contrats BAH 2017-03 et Multirisques Hôtel Inclusive 2018-14.

Au soutien de ses demandes, la société CA CONSUMER FINANCE se prévaut du contrat signé le 29 mai 2021, ainsi que de la déchéance du terme notifiée par lettre recommandée du 5 juillet 2024 pour faire valoir

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

par l'article 13.1 du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

, que la cour d'appel, qui a constaté, à la demande du salarié, qu'aucun contrat écrit n'avait été signé mais qui n'a pas recherché si en fait une période de non-concurrence aurait été respectée par le

soumis aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article

pu déduire de ce contrat de travail l'intention non équivoque des parties d'éteindre l'obligation née du protocole d'accord du 5 février 1988, prévoyant l'amortissement des frais de formation, pour lui

L'article 16 de chacun des « contrats boutique », tel que modifié par ce même avenant, prévoit, à la charge de la société Fidso Investor et de ses filiales concessionnaires, une obligation de non-concurrence

38 de ce règlement dans sa version issue de l'accord du 24 juin 2013 prévoit que l'ASARPA est chargée pour l'application du présent règlement" de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires

du 31 janvier 2012 ne prévoyait que la société Danjou-Boda prenait les locaux dans l'état où ils se trouvaient, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du code civil

Le 12 novembre 2019, Mme [B] a saisi le tribunal du travail de demandes en requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation de son licenciement et

Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce

5 de la convention collective des bureaux d'études techniques qui prévoit que tout collaborateur se verra remis au moment de son engagement un contrat de travail comportant les conditions et clauses essentielles

de droit, le chantier ainsi poursuivi ne peut être considéré comme une seule et même entreprise, d'où il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode de calcul de l'indemnité

16 septembre 1985), laquelle position est exclusive de la position dite "d'activité", mais la mise à la disposition spécifique et différente prévue par l'article 5-1.2 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975

du contrat ; que la société CDI prétend au contraire que la dispense de l'article 5 du contrat liée à la stabilité du gisement doit être appréciée au regard du dernier paragraphe du même article relatif

L.313-1 - faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-5 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté, et de façon apparente le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25

5 [des conditions générales] qui prévoit que les sommes dues sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable de manière expresse et non équivoque dans l'hypothèse du non-paiement d'une échéance