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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007648152
23 octobre 1974
SURSIS A L'EXECUTION DE CE MEME JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE
comm
61372373cd58014677409f48
4 janvier 2000
1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que le débat, devant la cour d'appel, était limité à l'application de l'article 54 de la loi
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007696745
19 juin 1985
jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions à fin d'annulation du jugement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article
civ1
60794c469ba5988459c4510d
19 juin 1990
X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir statué par application de l'article 54 de la loi du 11 mars 1957, alors que ce texte, relatif au seul contrat d'édition, ne peut être étendu aux obligations nées
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55758
28 janvier 1997
FOUQUET MARC AGAINST FRANCE   (Adopted by the Committee of Ministers on 28 January 1997 at the 582nd meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article
61372437cd58014677413a5a
14 janvier 2004
640 et suivants du nouveau Code de procédure civile au délai de trente jours prévu par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur
soc
613722bccd58014677400cb5
18 juin 1996
que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du préavis dans des conditions normales, prive celui-ci de l'indemnité de préavis; Mais attendu qu'en application de l'article
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56578
15 octobre 1993
s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }      Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:C101056
28 septembre 2016
60 de la loi du 31 décembre 1971, sans constater qu'une telle mission était réalisée à titre habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 54 de cette loi ; 2°/
ECLI:CEDH:001-55477
14 décembre 1989
font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } The Committee of Ministers, under the terms of Article
ECLI:CEDH:001-55556
10 novembre 1992
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }      The Committee of Ministers, under the terms of Article
ECLI:CEDH:001-55564
21 septembre 1993
ECLI:CEDH:001-55549
17 septembre 1992
ECLI:CEDH:001-55597
21 septembre 1994
ECLI:CEDH:001-55489
14 mai 1990
ECLI:CEDH:001-55612
21 mars 1994
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05545
15 décembre 2015
54 de la loi du 29 juillet 1881 : que les deux prévenus font soutenir que le délai de 20 jours entre la citation et la comparution prévue par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, applicable n'a
ECLI:CEDH:001-55809
15 mai 1996
; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }   The Committee of Ministers, under the terms of Article
ECLI:CEDH:001-55812
ECLI:CEDH:001-55813
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