Elle soutient également que les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ont été méconnue.

avait été régulière au regard des dispositions, alors en vigueur, des articles 56 à 60 du Code de procédure pénale, applicables à l'enquête de flagrant délit, qui n'exigent la confection de scellés provisoires

56 du code de procédure civile.

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

Les demandeurs opposent que leurs demandes sont suffisamment explicites au sens de l’article 56 du code de procédure civile.

56-4° du code de procédure civile, empêchant ainsi la publication de cet acte.

Par conclusions déposées et notifiées le 24 octobre 2012 ils demandent à la cour, au visa des articles 56, 457,459,et 462 du Code de procédure Civile, 686 et 702 1134, 1319, 1341, 1156, 1317 et 1319 du

Sur le caractère irrecevable de l'assignation faute de diligences afin de résolution amiable au sens de l'article 56 du code de procédure civile alors en vigueur : le premier juge a rejeté cette fin de

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450 du code de procédure civile

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Sur l’absence de mention de la chambre, La société BAT ENERGIE soutient enfin que l’assignation doit être annulée faute de mentionner « la chambre » du tribunal, en application de l’article 56 du code

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786 du code de procédure civile).

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L'article 56 du code de procédure civile dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :