6 paragraphe 3 lettre d) (art. 6-3-d), en liaison avec le paragraphe 1 (art. 6-1) de cette disposition".

6 paragraphe 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;   (...)

  La doctrine de la chambre criminelle semble avoir nettement évolué avec un arrêt Randhawa du 12 janvier 1989: "Attendu qu’aux termes de l’article 6, paragraphe 3 d) (art. 6-3-d), de la Convention

    La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 3 du présent

La Constitution de 2000 ( Suomen perustuslaki, Finlands grundlag 731/1999) renferme une disposition similaire en son article 118, paragraphe 3.

6, paragraphe 3 a) et b), combiné avec l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe). (...)

est rappelée par l'article 10, paragraphe 3 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) ; que le titulaire d'un renseignement contraignant ne peut s'en prévaloir pour une marchandise

    The Court would observe, however, that this is one of the principles of the right to a fair trial, specifically deriving from Article 6, paragraph 3, of the Convention, which secures among

          Et l'article 6 par. 3 d) se lit ainsi :   "3.

Elle n’a pas à interpréter, en l’occurrence, les alinéas c) et d) du paragraphe 3 de l’article 6 (art. 6-3-c, art. 6-3-d), qui visent une autre situation que l’alinéa e) (art. 6-3-e).

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

6, paragraph   3. c , of the Convention and that no separate issue arose under Article   6, paragraph 3. b , of the Convention;   Whereas at the 590 meeting of the Ministers’ Deputies,

Les réserves portaient sur les articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) - la première a été retirée en 1982 -, tandis que les déclarations concernaient les paragraphes 1 et 3, c) et e), de l’article 6 (art. 6-

  The applicant invokes Articles 3, 6, 8 and 10 of the Convention.

    Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 6 § 2 de la Convention ainsi que de l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

    L’évaluation du niveau de dépréciation est faite sur la base des éléments pris en considération lors de la fixation du pourcentage de réduction visé à l’article 6, paragraphe 3. 3.

6, paragraph   3. c , of the Convention;   Whereas at the 590 meeting of the Ministers’ Deputies, the Committee of Ministers, agreeing with the opinion expressed by the Commission, held, by

6, paragraph   3. c of the Convention;   Whereas at the 590 meeting of the Ministers’ Deputies, the Committee of Ministers, agreeing with the opinion expressed by the Commission, held, a by

6, paragraph   3. c , of the Convention;   Whereas at the 590 meeting of the Ministers’ Deputies, the Committee of Ministers, agreeing with the opinion expressed by the Commission, held, by