X..., exploitant le Garage des sports ; que l'article 6 de la convention précisait les conditions de sa résiliation ; que par lettre datée du 17 mars 1988 la société Volvo se référant au non-paiement de

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

nécessaires à l'application de l'article 236-6 de son règlement général, qui lui aurait donné le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'imposer une OPR, la cour d'appel a violé l'article L. 621-30 du code

[T] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

Les époux I... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la promesse d'achat du 6 novembre 2012, qui a été acceptée sans réserve dans les formes et délais prévus, et dont les conditions suspensives

loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

X..., tout en retenant qu'il était forclos, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 114 du nouveau Code de procédure civile, 6,

Jérôme X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive

4 et 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 6 du code civil ainsi que L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ; 3 / que subsidiairement

-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a condamné l'assureur à payer à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 6

[U] [L] et Mme [V] [L] ont confié la construction de leur maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] à la société GEOXIA OUEST-MAISON FAMILIALES selon contrat de construction du 11 juin 2020

793 du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous certaines conditions, les biens donnés à bail à long terme ; que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23

Michel X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'en cas de reconduction tacite, la durée du contrat

fractionnement du congé principal à l'initiative de l'employeur, et un congé d'hiver de 6 jours ; qu'aux termes de l'article 28 de cette convention intitulé "congés d'ancienneté", "Le cadre bénéficie d'un

précis à Mme X... et lui a confié des tâches pour lesquelles elle n'était pas réellement qualifiée", que "dans ces conditions, il n'est pas possible de parler, sans abus de langage, de refus de travail

au preneur, il résulte de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 que le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix