Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Amblard, demande au tribunal : 1°) d'interpréter les articles 6.1, 7.1 et 39.2 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 10 et 11 de

A C et Mme B C, représentés par Me Lahalle, concluent au rejet de la requête.

6-1 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

que, "le tribunal a justement rejeté comme irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 171 et 802 du Code de procédure

A... et Mme C... J..., M. B... et Mme L... H..., M. G... et Mme E...

6 of the Convention; Holds that these complaints disclose a breach of Article   11 of the Convention; Holds that there has been a violation of the Convention and the Protocols thereto as regards

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme I et N A, M. et Mme E et M A, M. et Mme Q. Article 2 : La requête est rejetée.

6.3 dela Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que tout accusé a le droit d'être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de

49301/21 22/09/2021 Sergey Aleksandrovich BOBRIK 1991 Memorial Human Rights Centre Moscow Rally “Free Navalnyy”   Moscow   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention for 10 days Moscow City

dénommée du chef de faux témoignage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

A...

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que cette convention a été publiée au journal officiel du 4 mai 1974 et que le principe du procès équitable au sens de l'article 6.1

L. 111-11 du code de l'urbanisme, des articles 6.1 et 6.2 du plan de prévention des risques inondations, et des articles N 10 du plan local d'urbanisme, N 11 et N 13 du règlement du plan local d'urbanisme

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105

    Paragraphs 6.4 to 6.8 of the Code provide further details of the relevant safeguards: “ Dissemination of intercepted material 6.4 The number of persons to whom any of the material is disclosed