maladroite du chef de prévention ainsi que le caractère éventuellement trompeur des expressions qui y étaient contenues, la cour d'appel a violé les articles et principes susvisés et n'a pas donné de

E... en première instance, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un pourvoi motivé, a violé l'article 28 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

a été communiqué au procureur général.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3.b de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-8 du Code de la route, 591 et 593

avec sursis, à 3 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592, alinéa

A..., Loïck LE B...

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1 du Code pénal, 388, 512

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, violation de l article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l arrêt attaqué a condamné X... à payer

condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des

donc pu ni en prendre connaisance ni les discuter ; qu'en se prononçant néanmoins sur la base de ces observations, la cour d'appel a méconnu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

omis de statuer sur cette articulation essentielle, n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que la chambre des appels correctionnels n'ayant pas compétence, après ordonnance de renvoi, pour statuer

l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance de motifs, violation des droits de la défense, en ce que la cour d'appel a fondé sa décision sur un texte inapplicable en

Jean-Marie Fayol-Noireterre, président ; "alors que, selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que

316, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violation des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

été précédée, en application des dispositions combinées des articles L. 162-33 et R. 162-54 du code de la sécurité sociale, d'une enquête de représentativité qui a fait apparaître que quatre syndicats,

de l'article 6.3 incombe à Verizon qui utilise à cet effet ses outils, sur la base des données qu'elle a enregistrées et des sommes effectivement perçues de France Télécom ; qu'en conséquence, seules

du code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire