fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors qu'un ressortissant européen ne relève pas du champ d'application des articles L. 621-1, L. 621-2

En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités portugaises : D’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément

données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jacques BELDON, Juge, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale

L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL

; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est titulaire d'un titre de séjour

En cours d'opération d'expertise, et s'il y a accord des parties, l'expert peut, le cas échéant en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, exercer une mission de médiation.

, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1.

L'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et R. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.