AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1067dcdc6046d47df0400
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.621-32 du code de commerce
Source officiellePage 28 sur 1383
Procédures Collectives
69b2b0b9cdc6046d4768caa2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU qu'en application
Source officielle