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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef068fbb79e8fd3d32f0d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9437f394d0f8f66567
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce, L.641-3 renvoyant à l'article L 622-21 du
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef066fbb79e8fd3d32ec3
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33032
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00829
17 septembre 2013
17 septembre 2013
et R. 622-19 du Code de commerce, ensemble les articles 1956 et 1963 du Code civil ; 2.
Source officielleJEX cab 4
662fe5d3b89538338ecde8ce
4 avril 2024
4 avril 2024
L 622-21 du code du commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df98
5 avril 2011
5 avril 2011
Jean conformément aux dispositions des articles L622-24, L 622-25 du Code de commerce dans le délai édicté à l'article R 622-24 du Code de commerce, - voir dire et juger inopposable à la procédure collective
Source officielleCh 10 REFERES
69cef686cdc6046d47eab0d9
2 avril 2026
2 avril 2026
En application du I de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée
Source officielleChambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e618
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 622-21 du même code dispose encore que « I.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e3
20 avril 2006
20 avril 2006
159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622-21 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b675
20 avril 2006
20 avril 2006
159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622- 21 du Code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110219
9 mars 2022
9 mars 2022
L 622-21, 1, du code de commerce et le nouvel article 1221 du code civil issu de la réforme du droit des obligations ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. et Mme [L] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c56ddfc18ec235b3aed
14 octobre 2024
14 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleChambre 1-3
63c10542bf9fd47c90a1363e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L 622-21 du code de commerce : le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff22
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d’exécution à venir ; - ordonner
Source officielleChambre civile TGI
680331ac168408c19df97e7f
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 622-21-1° du code de commerce (CIV1 ' 6 mai 2009 ' n° 0810281 et COM 15 juin 2011 ' n° 10 16 990). *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter
Source officielleChambre Civile 2
69a2784acdc6046d4700208f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS I/ Sur la demande en paiement : L’article L. 622-21 du code de commerce, disposition d’ordre public, dispose que: « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00109
5 février 2020
5 février 2020
L. 622-21 du code de commerce ne peut, en cas d'ouverture, pendant l'instance, d'une liquidation judiciaire contre le débiteur suivie d'une clôture pour insuffisance d'actif, condamner celui-ci au paiement
Source officiellePage 28 sur 1023