de nature à étayer la demande ; qu'à ce dernier titre et outre la prohibition de principe des arrêts de règlement telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 5 du Code civil, les décisions rendues

Enfin, aux termes de l'article 65 de ce traité : " 1.

Article 5 : Le centre hospitalier régional universitaire de Besançon versera à M. G... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi qu’au Code des douanes.

L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, aux termes desquelles lorsqu'un

X... en contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, alloué au salarié des dommages intérêts pour licenciement illégitime d'un montant de 8.000 € sur le fondement de l'article L 1235-5 du code

intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil

X... de l'ensemble de ses demandes et en tout état de cause, de le condamner à lui payer la somme de 3.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - les condamner aux entiers frais et dépens dont le recouvrement sera assuré par maître Franck Delahousse, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

077, 76 euros. - Article 700 du nouveau Code de Procédure Civile : 600 euros.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée.

Or, selon les appelants, c'est le droit commun qui doit s'appliquer, selon l'article 108 du Code de Commerce.

Concernant la régularité de la déclaration d'appel au regard de l'article 901 du code de procédure civile, M.

[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant, pour subordonner les mesures de traitement du surendettement des époux Y...à la mise en vente de leur bien, sur le fait que cette vente « sur

1134 (devenus article 1103 et 1104), 1382 (devenu article 1240) et suivants du code civil, des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, et notamment de l'article L. 145-5 du code de commerce