528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu les articles L. 680-1 et suivants

de volontaire, contrairement à ce que soutient la SA SODIMAS, et les dispositions de l'article 682 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf dans les conditions prévues par l'article 684 du

de l’article L. 162-1 du code rural comme étant propriétaires riverains.

CRIMINELLE IMPOSEE PAR LA LOI " ; VU LESDITS ARTICLES ET ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA

du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention franco-tunisienne

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «

682, 685 et 691 du code civil.

auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

DE L'ARTICLE 33 BIS DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, COMPLETE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE PROCEDURE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'EST PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la date de notification de la déclaration effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle

susvisée ; 2 ) que conformément à l'article 691 du Code civil, dans le cas où la disposition et l'aménagement des lieux résultent de la volonté commune des propriétaires, l'existence d'une servitude

683 et 685 du Code de procédure civile, comme mentionné sur la feuille de signification, dans leur rédaction alors en vigueur ; que l'acte a bien été remis au Parquet pour être signifié à l'ETAT DU KOWEIT

LZ..., domicilié [...] , 680°/ à M. VI... BI..., domicilié [...] , 681°/ à M. GN... YOZ..., domicilié [...] , 682°/ à M. BA... QA..., domicilié [...] , 683°/ à M. VU...