AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163aeb38d16be2ca5050b68
25 novembre 2010
25 novembre 2010
procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés par la SCP Gas, selon l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 6291
5e chambre civile
6a1fbb4dcdc6046d47e959c7
2 juin 2026
2 juin 2026
avec distraction au profit de Me Grégoire Mercier, avocat au barreau de Béziers, sur son affirmation de droit, sur la base des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle