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125 820 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6163aeb38d16be2ca5050b68

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés par la SCP Gas, selon l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 28 sur 6291

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CA

5e chambre civile

6a1fbb4dcdc6046d47e959c7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

avec distraction au profit de Me Grégoire Mercier, avocat au barreau de Béziers, sur son affirmation de droit, sur la base des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1924f4cdc6046d4753a0f3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec8

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeter les demandes des consorts B..

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbef4cdc6046d473b1653

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60369a4f1576b23cb5af8fc1

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au paiement des entiers dépens au titre de l'article 699 du Code de Procédure Civile, - Vu l'intervention volontaire de la société

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

et la Librairie Générale Française aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a839b3c8605deec1f81

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à ces demandes et a sollicité la condamnation de Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e33cdc6046d4752446c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [D] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera ainsi rejetée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efbe8fe037d2cb4a05d3

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df229acdc6046d47481211

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile), ainsi qu'aux dépens avec distraction (article 699 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6f9cdc6046d478a00ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60369df600dbfc402c449ec6

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beba

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction par application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33aa942a604f5e937a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [G] aux dépens et dire qu'ils seront recouvrés par son avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a819b3c8605deec1f67

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - constater son absence de faute, - constater

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1fd8d0ccf000877e803

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, M.

Source officielle