En l'espèce, au visa des articles L.1221-19, L.1221-22, L.1232-1 du code du travail ainsi que l'article 7 de la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 et l'article 15 du contrat de travail prévoyant

A défaut, ce sont les dispositions de l'article 7 de la convention collective qui s'appliquent, le prestataire sortant devant garder à son service les salariés qui étaient affectés au marché qui a fait

de maîtrise en raison de ses connaissances reconnues et de ses responsabilités, aucun élément ne permet de considérer qu'au regard des critères définis par les articles 5.06 et 5.07 de la convention collective

8.0.2.1. de la convention collective) ; - 1 734 100 F à titre de prime d'intéressement ; à la société F.J.A. 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

collective nationale des entreprisesde propreté du 1er juillet 1994 (entrée en vigueur le 1er janvier 1995, étendue pararrêté du 31 octobre 1994, remplacée depuis par la convention collective nationale

À défaut d'autres éléments, il n'est pas possible de considérer que le mandat de M Z... dont la durée est fixée à deux ans par l'article 7 de la convention collective en vigueur était encore valable à

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire.

Le contrat de travail à durée indéterminée de Mme [Y] [V] a été repris par la société GSF Concorde le 1er septembre 2017, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises

[E] aurait dû percevoir de son employeur [(3 300 / 30) - 46,21] x 27 = 1.722,33 € et de l'assurance (3 300 / 30) x 80% x 13 = 1.144 € ; que sa créance s'établit à 2.866,33 € ; que l'article

des parties ; que l'article 7 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 prévoit la possibilité de saisir une commission paritaire de conciliation

L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article 7 de la Convention collective nationale

Compte tenu d'une absence de plus de 4 mois, Mme [G] n'a pu être transférée dans les effectifs du nouveau prestataire en application de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

Ainsi, les articles 7 et suivants (étendus par arrêté du 23 juillet 2012 publié au JORF du 28 juillet 2012) de la convention collective nationale des entreprises de propreté mentionnent que : - Le nouveau

Elle soutient également que l'accord du 2a est respecté puisque les 25 jours ouvrables correspondent à 25 jours ouvrés, et que il n'existe aucune discrimination puisque l'article 7 de la convention collective

Ce faisant, se posa notamment la question de la compatibilité de la règle de «   l’égalisation   » avec le versement de cette cotisation prévu par l’article 7 de la Convention collective de 1947

. 1224-1 du code du travail, ni l'application conventionnelle des transferts de contrat de travail en vertu de l'article 7 de la convention collective nationale applicable, ni qu'il y aurait eu transfert

Se fondant sur l'article 7 de la convention collective, M.

Le 3 octobre 2013, les sociétés Airelle et Flybus ont sollicité conjointement la désignation d'un expert, procédure prévue par l'article 7 de la convention collective, pour qu'il les accompagne dans la