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3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article

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à annulation de la procédure ; " aux motifs que Claude X...a été mis en examen par un avis du 7 septembre 1999 ainsi libellé : " en application de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, je vous

16, 160 et 245 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2 / que l'extension à des tiers de l'expertise in futurum initiale suppose

siège est : 94140 Alfortville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié

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Z... du chef de complicité de fourniture illégale de services d'investissement, a condamné le premier, pour fourniture illégale de services d'investissement, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7

formulées par les candidats ; 7) les certificats de visites remis aux différents candidats ; 8) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article 6 du règlement de

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la santé de l'homme, de vente de denrées corrompues nuisibles à la santé de l'homme et de détention de ces denrées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

initiale) mais " selon diverses procédures " (avenant du 30 septembre 1994) ; l'article 15 de la convention initiale et l'article 12 du cahier des charges étaient en outre modifiés en ce sens qu'il y

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande

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