L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la

CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

En l’espèce, le compromis signé le 10 décembre 2018 et l’acte de vente du 12 avril 2019 précisent tous deux, à l’article « Etat du bien » que « l’ACQUEREUR prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à

[Adresse 7] [Localité 10] SAS OFFICE DU CARRE - Notaires, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Sylvie

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.

[A] [W] sera également condamné à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 600,00 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026..

L'expert a évalué ce poste de préjudice à 2,5 sur 7.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » Le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 09 octobre 2025.

[W] [E] supporteront in solidum les dépens de l'incident, avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL : * la somme de 7.052,00 € avec

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il retient que la dérogation à la transmission universelle de la branche d'activité en cause, stipulée à l'article 7-6 (d) du TAPA, concerne le paiement de l'amende infligée par l'Autorité à la société

qualité d'infirmière par l'association La ligue havraise pour l'aide aux handicapés, a été, à compter du 29 octobre 1994, à diverses reprises, en arrêt de travail pour maladie professionnelle ; que, les 7

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et soumis à la procédure spéciale prévue par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité

4, 7 et 60-I de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. » Réponse de la Cour 3.