6ème Chambre B ARRÊT No 711 R. G : 13/ 08278 Melle Sabra Anissa X...

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ que subsidiairement, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que « sur les 110 301 tonnes de déchets réceptionnés en 2003, 47

Selon l'article L. 111-6 du même code " la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Elle soutient que : - le vérificateur a procédé à des traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV

Elle soutient que : - le vérificateur a procédé à des traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV

Elle soutient que : - le vérificateur a procédé à des traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV

certificat d'un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. / Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent

/l'an retenue par l'expert, la somme de 182 621 x 47/12 soit 715 265,58 F. soit 109 041,54 euros pour la période du 1er septembre 2002 au 31 juillet 2006 ; à titre de charges, la somme de 50 517,39 euros

710 et 711 du Code de procédure pénale, ne saurait donner ouverture à cassation et que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et suivants

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer l'effacement partiel des créances du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, alors « que l'article L. 711-4 issu de la loi n° 2021-1900 du

Selon les dispositions du 4° de l'article L. 512-2 du même code, qui figuraient auparavant au d) de l'article L. 712-2 du même code, la protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe

produit de vente des titres [47]': (2 193 681,42), 1/2 compte courant d'associé [47]': (40 738,85) droits de Mme [N] [X] subsistant après prise en compte de son compte d'administration et après allotissements

les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal poursuivi pour TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS, de 2007 à 2008, à BARON, TRUMILLY, CREPY EN

. 14, 23 € *assurance voiture 47, 07 € *assurance (mutuelle) 48, 95 €.

ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. ".

    Le requérant forma un pourvoi contre ce jugement, dans lequel il soutenait notamment que le jugement du TGI n’était pas conforme à l’article   713 du nouveau code civil (NCC) et à l’

X... ne pouvait bénéficier d'une nouvelle procédure de traitement des situations de surendettement et l'y AVOIR déclaré irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-1 du code de la consommation définit