450 du code de procédure civile

It referred in that respect to Article 216 of the Civil Code setting out the consequences of an invalidity of a deed, in particular that if a deed is found to be invalid each party is obliged to return

Claude Y... à lui payer la somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil et celle de 5. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

724 et 714 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'expert, sauf s'il a connaissance de la conciliation des parties, n'est pas tenu de faire rapport au juge avant la fin de l'exécution

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 523 du Code de

700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance, et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel ; Condamne la

postérieurement au licenciement ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

[U], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

450 du code de procédure civile

    Par un jugement du 25 septembre 2009, le tribunal régional de Wrocław statuant en application des articles   444 §   2 et   445 du code civil («   CC   », voir la

- les condamner solidairement en outre au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

titre de son préjudice moral, 7 350 euros en réparation de son préjudice matériel, et 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 720 du code civil énonce que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

sera condamnée à lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.