CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

12 227 résultats pour « article 7322-1 du code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d76addcdc6046d479fa475

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76af0cdc6046d479fa5b2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76b5ecdc6046d479fad97

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507825_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505578_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302825_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

R. 412-1 du code de justice administrative et d'autre part pour défaut de présentation par un avocat conformément aux dispositions impératives de l'article R.431-2 du même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302835_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

R. 412-1 du code de justice administrative et d'autre part pour défaut de présentation par un avocat conformément aux dispositions impératives de l'article R.431-2 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01463

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Colette satisfaisait aux conditions requises par l'article L. 7321-1 du code du travail applicables aux gérants de succursales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11136

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 7321-2 2° b) du code du travail étant réunis, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01696

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X... était lié à la société France Acheminement par un contrat visé à l'article L 781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 à L 7321-4 et bénéficiait ainsi des dispositions du code du travail ; qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510477_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbaa

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae650ecdc6046d4701dbe6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6641cdc6046d4701f003

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10525

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

d'un pourvoi qui a été rejeté aux motifs que les conditions requises par l'article L 7321-1 devenu L 7321-2 du code du travail étaient remplie.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e47

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Juge, demeurant à Gujan-Mestras (Gironde), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04312_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01273

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L.7321-2 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le contredit est irrecevable ; qu'il n'y a pas lieu à application de la passerelle prévue par l'article 91 du code de procédure civile qui prévoit que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00721

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à

Source officielle

Page 28 sur 612

← PrécédentSuivant →