de l'homme et l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, le Conseil a fait bénéficier la société OGF de la réduction légale

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'information que le salarié donne au représentant des créanciers sur ses créances salariales ne constitue pas un acte interruptif

professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par

contre lui ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ; 3 / que l'accord exprimé par l'ex-époux lors de la procédure

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que la transaction conclue entre l'assureur du responsable et l'un des organismes subrogés dans les droits de la victime ne peut

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2005), que

5 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Dès lors, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cet arrêt, en ce sens que, sur la page précitée, comme dans son dispositif, la somme de

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, que, contestant formellement le grief qui lui était fait, M.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général

[H] d'agir pendant la période de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

32 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 7 et 106 de la loi

450 alinéa 2 du code de procédure civile

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,