145 du Code de procédure civile.

Elle ajoute, au regard des articles 31, 32, 411, 415 et 474 du code de procédure civile et 475 du code civil, que M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance au titre de l’article 696 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION : 1 / Sur le rapport de madame [V] Il résulte de l'article 768 du code de procédure civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

(violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article 885 G, a, du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 G, a, du Code

Dans leurs dernières conclusions, prises au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique et des articles 1231 et suivants du code civil, les époux [L] attendent de la formation de jugement qu

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 6 mai 2022 par M.

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

 805 du code de procédure civile.

de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.

1231-6 alinéas 1er et 3 du code civil, le débouter également de sa demande de condamnation solidaire au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[W] se prévaut des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile pour soutenir que la demande aux fins de rétablissement ne peut être prise en compte car non visée au dispositif des conclusions

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

450 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de relever que les demandes tendant notamment à voir « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile